LSFIN LEFIN

Qu’est-ce que la LEFIN ?

La LEFIN est la loi fédérale suisse sur les établissements financiers, qui définit les conditions d’autorisation d’exercer pour les entreprises du secteur financier en Suisse. Elle est notamment applicable aux gérants de fortunes indépendants, ainsi qu’aux trustees. Elle contient principalement des dispositions d’organisation et de capitalisation.

Qu’est-ce que la LSFIN ?

La LSFIN est la loi fédérale suisse sur les services financiers, qui définit précisément les règles professionnelles entre les prestataires de services financiers, et leurs clients. Elle est en particulier applicable aux gérants de fortunes indépendants. Elle n’est en principe pas applicable à l’activité de trustee.

De quels fonds propres devra disposer un établissement financier (gérant de fortunes indépendant et trustee) ?

L’établissement financier doit disposer d’un capital social d’au moins CHF 100’000.- et le total de ses fonds propres (capital social et autres fonds assimilés à des fonds propres) doit représenter au moins un quart de son budget annuel d’exploitation.

Une assurance responsabilité civile pour les établissements financiers (gérant de fortunes indépendant et trustee) est-elle indispensable ?

Une telle assurance n’est pas légalement exigée. À noter que si elle existe, elle peut être partiellement imputée sur le montant des fonds propres exigés.

L’OSIF recommande cependant aux établissements financiers de souscrire à une telle assurance.

L’OSIF examinera avec divers assureurs les meilleures offres en termes de coûts et de qualité qui peuvent être proposés aux établissements financiers.

Où trouver les textes légaux applicables ?

Les textes se trouvent dans les recueils législatifs. L’OSIF en a édité un Digest classé par thèmes, téléchargeable gratuitement sur le site www.osif.ch.

Quelles sont les principales exigences de la loi sur les services financiers ?

La loi sur les services financiers, qui concerne les gérants de fortunes indépendants, et non les trustees, pose un certain nombre de principes qui, pour l’essentiel, correspondent déjà à une bonne pratique professionnelle : profil client, « appropriateness » et « suitability » (caractère approprié et adéquation ) des prestations et des produits fournis aux clients, devoir d’information, reddition de comptes, transparence vis-à-vis des commissions reçues, évitement des conflits d’intérêts, organisation adéquate, business continuity management, garantie d’une gestion irréprochable de la part de toutes les personnes faisant partie de l’organisation, choix et encadrement adéquat des délégataires, , audit des états financiers, etc.. Ces divers points feront l’objet de la surveillance prudentielle, au même titre que les règles anti-blanchiment.

OSIF

Qu’est-ce que l’OSIF ?

L’OSIF est une association de droit suisse créée à l’initiative de l’ARIF (Association Romande des Intermédiaires Financiers). Elle est d’intérêt public, sans but lucratif.

Elle sollicitera l’agrément comme organisme de surveillance au sens de la LEFIN dès après l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2020.

Qui sont les organes de l’OSIF ?

Ce sont des professionnels de haut niveau du domaine des services financiers, professionnels de la gestion de fortune, de l’industrie du trust, ou du droit des services financiers. Ils ont l’obligation d’être indépendants des établissements assujettis à l’organisme de surveillance. Les organes de l’OSIF doivent avoir reçu l’approbation de la FINMA, et de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers.

Les établissements financiers deviennent-ils membres de l’OSIF ?

Non, la FINMA y est opposée. L’adhésion à un organisme de surveillance se fera par un contrat de surveillance entre l’établissement financier et l’OSIF, qui définira les droits et les obligations.

L’OSIF peut-il m’infliger des sanctions ?

Non. L’OSIF ne peut pas infliger de sanctions pécuniaires ni retirer l’autorisation d’exercer. De telles mesures relèvent exclusivement de la FINMA.

Les décisions de surveillance de l’OSIF peuvent-elles être contestées ?

Oui. Les décisions de surveillance peuvent être contestées par la voie du recours au Tribunal administratif fédéral.

Quel est le rôle de l’OSIF ?

L’OSIF sera un organisme de surveillance qui vérifiera le respect des lois sur les marchés financiers (notamment respect de la LEFin, la LSFin et la LBA) par les établissements assujettis. Il aura la faculté d’ordonner toute mesure de surveillance utile. Il aura également la fonction de faire rapport immédiat à la FINMA sur toute difficulté rencontrée dans sa mission, ainsi que d’établir des rapports de surveillance selon les formes et exigences de la FINMA.

Combien d’établissements financiers adhéreront à l’OSIF ?

Actuellement, l’Association Romande des Intermédiaires Financiers, qui suscite la création de l’OSIF, compte de nombreux membres qui devront être assujettis à un organisme de surveillance. Il y a par ailleurs plus de 3000 établissements en Suisse susceptibles de devoir adhérer à un organisme de surveillance. L’OSIF fera en sorte d’offrir une offre de qualité et compétitive de sorte à rassembler autant d’assujettis que possible.

Combien y aura-t-il d’organismes de surveillance ?

Un chiffre maximal n’est pas fixé par la loi. Actuellement il n’existe que quatre candidats sérieux, dont l’OSIF, à l’agrément en tant qu’organisme de surveillance.

L’OSIF a-t-elle des chances d’être agréée comme organisme de surveillance ?

Oui. L’OSIF travaille depuis deux ans à l’obtention de l’agrément, et est en relation permanente avec la FINMA. Son financement est assuré, et sera en partie fourni par une dotation initiale de la part de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers. L’OSIF, à ses débuts, s’appuiera sur la structure de personnel et d’équipements de l’ARIF, de sorte à minimiser ses coûts. La FINMA n’a élevé aucune objection ni élevé d’obstacle à la constitution de l’OSIF.

Quand l’OSIF obtiendra-t-elle l’agrément comme organisme de surveillance ?

L’OSIF, comme les autres candidats, déposera sa demande d’agrément début 2020. La FINMA a un délai de six mois pour statuer sur cette demande. Compte tenu de ce que les dossiers auront été préparés avant l’entrée en vigueur de la loi, il est probable que l’agrément des OS aura lieu dans le courant du 1er trimestre, et que les décisions d’agrément seront simultanées pour tous les OS.

Quels avantages l’OSIF présente-il par rapport aux autres organismes de surveillance ?

L’OSIF sera le seul organisme de surveillance principalement basé en Suisse romande. Il entretiendra de ce fait avec les établissements financiers de cette région un rapport de proximité, de langue, de connaissance du marché. L’OSIF est créé sur la base existante de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers. Celle-ci jouit du respect des autorités, et de la fidélité de ses membres qui savent qu’elle offre un excellent service. L’OSIF bénéficiera des structures, et de l’appui financier de l’ARIF, ce qui lui permettra de minimiser ses coûts.

Combien coûtera l’adhésion à l’OSIF ?

Pour les nouveaux assujettis non membres de l’ARIF, il y aura un émolument pour l’affiliation, l’étude du dossier d’affiliation, et les diverses formalités à exécuter, couvrant également la première année d’assujettissement.

Des conditions plus favorables seront accordées aux membres de l’ARIF concernés qui rejoindront rapidement l’OSIF.

Il y aura ensuite pour tous une taxe annuelle, et des émoluments pour les diverses prestations effectivement fournies. Enfin, la FINMA facturera une somme pour l’examen de la demande d’autorisation d’exercer, qui ne pourra être formulée qu’après l’adhésion à l’OS.

Y a-t-il d’autres coûts que ceux de l’OSIF à prévoir ?

Oui. Il faudra rajouter l’affiliation à un organisme de médiation, et surtout, le coût de l’audit prudentiel par l’auditeur agréé choisi par l’établissement financier.

L’OSIF coûtera-t-elle plus cher ou moins cher que les autres organismes de surveillance ?

Ni plus ni moins. L’OSIF s’alignera sur les autres organismes de surveillance. La structure de coûts des organismes de surveillance découlera des exigences de la loi et de la FINMA, et celles-ci ne permettent pas qu’une concurrence s’exerce entre les OS sur la base d’offres « low cost ». Comme les exigences seront les mêmes pour tous les organismes de surveillance, leur coût de fonctionnement sera tendanciellement identique.

Quelle dépendance l’OSIF aura-t-elle vis-à-vis des établissements financiers ?

Aucune. La loi et les indications de la FINMA l’interdisent formellement. Concrètement, tous les organes de l’OSIF devront justifier d’une indépendance globale vis-à-vis des établissements financiers assujettis. Les personnes physiques composant son conseil d’administration stratégique seront au moins majoritairement indépendantes ; celles composant sa direction opérationnelle seront totalement indépendantes. L’OSIF n’est dépendante d’aucune organisation professionnelle ou politique, et ne dépend d’aucun soutien financier externe, sauf celui de l’ARIF à la création de l’OSIF.

Est-il juste que l’ARIF verse la dotation initiale nécessaire à la création de l’OSIF ?

C’est tout à fait juste considérant que les réserves financières de l’ARIF ont été constituées par les cotisations de ses membres, et la rétribution de ses prestations. Or, ces membres sont pour plus de la moitié des établissements financiers, gérants de fortunes indépendants ou trustees, qui doivent désormais être assujettis à l’organisme de surveillance, et migreront vers celui-ci.

Qu’adviendra-t-il de l’ARIF ?

L’ARIF subsistera en tant qu’organisme d’autorégulation. Elle participera à la surveillance LBA des assujettis à l’OSIF de sorte que, concrètement, son activité continuera sans changement.

Où sont situés les bureaux de l’OSIF ?

Les bureaux de l’OSIF seront situés à la même adresse que ceux de l’ARIF, dont elle partagera les locaux.

Quand, au plus tôt, puis-je m’affilier à l’OSIF ?

Les établissements financiers pourront s’affilier à l’OSIF dès que celle-ci aura reçu son agrément. En pratique, on peut compter que cela sera possible dès le 1er juillet 2020.

Ai-je intérêt à adhérer très tôt à l’OSIF ?

Oui, de toute évidence. D’abord parce que la conformité des gérants de fortune à la LSFIN est obligatoire pour qu’ils puissent obtenir leur adhésion à l’OS, et requérir la licence d’exercer de la FINMA. Ils doivent donc se préparer à l’avance. Ensuite parce que les membres de l’ARIF qui demanderont rapidement leur adhésion à l’OSIF bénéficieront de conditions financières préférentielles. Aux yeux du marché, clients et banques, les entreprises ayant obtenu la licence auront aussi un avantage concurrentiel.

Quel est le dernier délai pratique pour adhérer à l’OSIF ?

Pour les gérants de fortune et trustees existants, le dernier moment théorique est le 31 décembre 2022. Il faut néanmoins rappeler que si ces futurs assujettis doivent déposer leur demande en autorisation à la FINMA au plus tard le 31 décembre 2022, ils doivent au préalable obtenir leur assujettissement auprès de leur organisme de surveillance. Attendre le dernier moment pour s’assujettir à l’OSIF est donc impossible, compte tenu de ce que le dossier de demande d’assujettissement nécessite un certain temps de traitement, parfois des compléments, ou un entretien préalable. D’un point de vue pratique, il serait très imprudent d’attendre plus tard que le 30 juin 2022.

Auditeurs

Qu’est-ce que l’audit prudentiel ?

L’audit prudentiel est celui que l’organisme de surveillance, ou un auditeur agréé par lui, effectuera pour vérifier que l’établissement financier remplit les conditions posées par la LEFIN, et la LSFIN si elle lui est applicable. Selon les cas, sa fréquence sera de un à quatre ans. Il comprendra aussi les aspects LBA et les états financiers.

Quel auditeur pourra être utilisé ?

Les auditeurs, et les responsables d’audit, devront être agréés par l’organisme de surveillance. Cet agrément sera accordé aux entreprises d’audit qui le demanderont dans les conditions prévues par la loi, notamment de compétence, de formation continue, d’indépendance et de garantie d’une gestion irréprochable.

Qui mandatera l’auditeur ?

L’auditeur sera mandaté à ses frais par l’établissement financier qui l’aura choisi parmi ceux agréés. Il sera également possible à l’organisme de surveillance de mandater un auditeur, aux frais du membre, pour des contrôles particuliers.

Pourrai-je garder mon auditeur statutaire ?

Votre auditeur statutaire pourra fonctionner comme auditeur prudentiel s’il est agréé. Il vous sera également possible de conserver votre auditeur statutaire même s’il n’effectue pas l’audit prudentiel ; cependant, il en résultera un surcoût, dès lors que les états financiers devront aussi être audités lors de l’audit prudentiel.

Quel sera le coût de l’audit prudentiel ?

Le coût de l’audit prudentiel sera librement négocié entre l’établissement financier et son auditeur. Il sera fonction de l’importance du travail à effectuer, au regard de la taille de l’entreprise, de ses activités et de sa clientèle. Aucun tarif n’est imposé par l’organisme de surveillance.

Médiation

Qu’est-ce qu’un organisme de médiation ?

Un organisme de médiation est un office privé dédié à tenter une médiation extra-judiciaire en cas de litige entre un établissement financier et un de ses clients.

Combien coûtera l’affiliation à un organisme de médiation ?

Aucun coût n’a encore été défini. Il y aura une cotisation annuelle, et des émoluments en cas de recours à l’organisme de médiation, qui devront être pris en charge par l’établissement financier.

A quel organisme de médiation puis-je m’affilier ?

Il n’y a pas encore d’organisme de médiation agréé. Cet agrément surviendra après l’entrée en vigueur de la loi, vraisemblablement en 2020. Si aucun organisme de médiation n’est agréé, le Département fédéral des finances désignera un office étatique pour cette tâche. Dès qu’un organisme de médiation aura été agréé, les établissements financiers auront un délai maximal de six mois pour s’y affilier.

Qui peut constituer un organisme de médiation ?

Tout candidat présentant les capacités financières et d’organisation, et d’indépendance par rapport aux établissements financiers, peut postuler pour devenir organisme de médiation. Il est probable qu’il en existera plusieurs.

Quand dois-je m’affilier à un organisme de médiation ?

Les établissements financiers auront six mois pour s’affilier à un organisme de médiation à partir du moment où il en existera au moins un.

L’OSIF pourra-t-il être organisme de médiation ?

Non. Les organismes de médiation devront être totalement indépendants.

L’OSIF exigera-t-elle l’adhésion à un organisme de médiation particulier ?

Non. Les établissements financiers seront libres de choisir leur organisme de médiation parmi ceux qui seront agréés. L’OSIF négociera cependant avec un ou plusieurs organismes de médiation des conditions favorables pour les établissements financiers qui seront assujettis à l’OSIF.

Trustees

Quels avantages pour un trustee d’adhérer à l’OSIF ?

L’OSIF est créé par l’ARIF, Association Romande des Intermédiaires Financiers. Celle-ci compte un grand nombre de trustees parmi ses membres qu’elle surveille depuis plus de 20 ans. L’ARIF a une excellente connaissance de cette industrie. Elle est d’ailleurs le seul OAR à avoir édité une directive spécialisée en matière LBA pour les trusts et autres entités semblables. L’ARIF est également en train d’élaborer un code de conduite des trustees auquel ceux-ci pourront adhérer volontairement. L’ARIF, et l’OSIF, travaillent couramment en anglais. L’OSIF est donc un bon choix pour les trustees et offre une alternative à d’autres organismes.

Qu’est-ce que le code de conduite des trustees ?

Le code de conduite des trustees est un document élaboré par l’ARIF après consultation des professionnels de la branche, membres ou non de l’ARIF, et de plusieurs spécialistes de haut niveau. Il tend à établir des règles de bonne conduite pour les trustees en Suisse, de sorte à leur servir de ligne directrice dans l’établissement de leurs propres directives internes, et de justifier d’une régulation de leur activité vis-à-vis de leur clientèle ou d’autorités suisses ou étrangères. Il est encore en cours d’élaboration pour tenir compte du maximum d’avis.

Pourquoi avoir choisi d’édicter un code de déontologie sur les trusts ?

L’édiction d’un tel code de déontologie était une demande du marché des trustees. L’ARIF a jugé utile de répondre à cette demande et de permettre aux professionnels de la branche de définir les termes d’une autorégulation, de sorte à éviter que cette régulation leur soit imposée par la loi, ou, si une telle régulation est un jour imposée, d’en définir déjà et à l’avance les normes.

La soumission au Code de conduite des trustees sera-t-elle obligatoire ?

Non, la soumission au Code de conduite des trustees sera facultative.

Formation

Quelle formation sera exigée des professionnels ?

Toutes les formations de niveau supérieur (universités, diplômes fédéraux, diplômes étrangers équivalents) ainsi que les certificats de capacité suisses ou étrangers dans le domaine des services financiers, respectivement dans le domaine des trusts, pourront être pris en compte. Un examen au cas par cas sera également effectué, et dépendra de l’adéquation entre la formation suivie et les services financiers effectivement proposés par l’établissement.

Quelle expérience professionnelle sera exigée de la part des professionnels ?

L’expérience exigée sera en principe et selon la LEFin d’au moins cinq ans, dans le domaine de la gestion de fortune, respectivement dans le domaine des trusts. Une pesée sera effectuée, qui examinera notamment l’adéquation entre cette expérience et les services financiers effectivement proposés par l’établissement financier.

Quels seront les professionnels assujettis à une formation ou à une expérience particulière ?

Il s’agit des personnes participant à la direction de l’établissement financier. Deux de ces personnes au moins devront présenter ces qualités de formation et d’expérience. Dans des cas particuliers, notamment les toutes petites structures, au moins une personne devra présenter cette qualité.

L’OSIF participera-t-il à la formation ?

Non. Cette faculté lui est retirée par l’ordonnance sur les organismes de surveillance.

Si l’OSIF ne fournit pas de formation, qui la fournira ?

Les établissements financiers et leur personnel pourront choisir librement les offres de formation existantes sur le marché, qui sont nombreuses. Parmi celles-ci, on note particulièrement la formation de l’Institut Supérieur de Formation Bancaire (ISFB), qui fournit toute la formation nécessaire à la certification CWMA, et qui est agréé pour l’organisation des examens de certification (même si la formation a été suivie ailleurs). L’ARIF continuera à fournir une formation en matière LBA et organisera des séminaires sur les autres exigences réglementaires (LEFin, OEFin, LSFin, OSFin notamment).

Qu’est-ce que la formation CWMA ?

La formation CWMA (Certified Wealth Management Advisor) est une formation et un programme de certification créés en Suisse par un organisme normatif agréé par le SECO (Département fédéral de l’économie), connu sous le nom de SAQ. Il comprend des modules de formation à la demande, définis après un test de positionnement préalable du candidat, suivis d’un examen de certification.

La certification CWMA prévoit également une formation continue. C’est le modèle de formation et de certification qui a été adopté par la plus grande partie des établissements bancaires en Suisse pour leur propre personnel.

L’OSIF exigera-t-elle du personnel des établissements financiers qu’ils aient obtenu la certification CWMA ?

Non, c’est une option. Par contre, cette certification sera en tous les cas jugée suffisante par l’OSIF.

Pourquoi l’ARIF et l’OSIF ont-elles choisi d’encourager la formation CWMA ?

La formation CWMA est actuellement le « standard » de l’industrie bancaire en Suisse pour les professionnels travaillant au sein des banques. Considérant que beaucoup de gérants de fortunes indépendants sont issus des banques, beaucoup d’entre eux ont déjà suivi cette formation. La certification CWMA était jusqu’à présent exclusivement réservée au personnel des banques. L’ARIF a obtenu de SAQ qu’elle ouvre cette certification aux gérants de fortunes indépendants, de sorte à ce que ceux-ci puissent justifier du même niveau de formation que leurs collègues employés de banque. L’ARIF et l’OSIF estiment que l’approche prudentielle des banques vis-à-vis des gérants externes les conduira à exiger de ceux-ci une formation au moins équivalente à celle de leurs propres employés.

Quel est le coût de la formation CWMA ?

Un cursus de formation complet CWMA, s’étalant sur un an, coûte environ CHF 6’000.-. Cependant, la plupart des professionnels n’ont pas besoin de suivre ce cursus complet, et auront le choix de ne participer qu’aux modules qui apparaissent nécessaires à leur formation après un test de positionnement (examen en blanc).

Est-il nécessaire que je complète ma formation ?

La formation nécessaire, ajoutée à l’expérience, dépend du type de services financiers proposés. Un bon moyen de tester ses compétences en matière de gestion de fortunes est de se présenter à l’examen de positionnement CWMA organisé par l’ISFB.

Devrai-je et pourrai-je continuer à suivre la formation LBA de l’ARIF ?

La formation en matière LBA pour les établissements financiers sera intégrée aux exigences de l’OSIF. Pratiquement, elle continuera d’être dispensée par l’ARIF, comme actuellement. Il en ira de même de la formation concernant les règles de la LEFin et de la LSFin.

L’ARIF founira-t-elle une formation aux établissements financiers assujettis ?

L’ARIF leur fournira une formation en matière LBA ainsi qu’en ce qui concerne les autres exigences réglementaires (LEFin, OEFin, LSFin, OSFin notamment).

Licence FINMA

Quand puis-je déposer ma demande d’autorisation à la FINMA ?

Pour les gérants de fortunes et trustees existants au 31 décembre 2019, le dernier délai pour déposer une demande d’autorisation à la FINMA est le 31 décembre 2022. Cependant la demande d’autorisation ne peut être déposée qu’après avoir obtenu l’affiliation à l’organisme de surveillance.

Après le dépôt de la requête d’autorisation à la FINMA, les établissements financiers peuvent continuer leur activité jusqu’à la décision de la FINMA.

Quand dois-je déposer ma demande d'autorisation à la FINMA si je débute mon activité de gestionnaire de fortune ou de trustee dans le courant de l'année 2020?

L’établissement financier débutant son activité durant l’année 2020 doit déposer sa demande en autorisation à la FINMA dans l’année suivant l’agrément de son organisme de surveillance, soit vraisemblablement au plus tard le 30 juin 2021. Il peut continuer son activité jusqu’à ce que la FINMA ait statué.

Qu’en est-il des établissements financiers créés à partir du 1er janvier 2021 ?

Ces établissements financiers ne pourront commencer leur activité qu’après avoir obtenu l’autorisation d’exercer de la FINMA.

Les informations collectées par l’ARIF au cours des années sur ses membres vont-elles être utilisées pour la demande d’affiliation et la demande d’autorisation à la FINMA ?

Oui. Ces informations et documents pourront être utilisés dans la mesure où ils sont à jour, ce qui facilitera l’assujettissement. Certains devront être renouvelés, tels que les extraits de casier judiciaire ou le CV de personnes engagées depuis longtemps.

L’OSIF aidera-t-elle les établissements financiers à obtenir l’autorisation de la FINMA ?

Oui. L’OSIF assistera les assujettis pour constituer leur dossier, qui sera en principe le même pour l’affiliation à l’OSIF que pour l’autorisation requise de la FINMA.

L’OSIF fournira-t-elle des conseils aux établissements financiers ?

L’OSIF fournira aux assujettis des conseils sur la manière de préparer leur dossier, et des documents modèles ou exemplatifs pour l’exercice de leur activité. Avec l’approbation de la FINMA, il lui sera également possible d’émettre des circulaires interprétatives destinées à orienter les assujettis

Dois-je changer d’OAR et quitter l’ARIF ?

L’ARIF continuera sa tâche d’organisme d’autorégulation pour les intermédiaires financiers non assujettis à la LEFIN.

Que doivent faire les DUFI (intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA) ?

La surveillance des DUFI par la FINMA cessera au 31 décembre 2019. Les DUFI non-assujettis à la LEFIN devront s’affilier à un OAR d’ici au 31 décembre 2020. Les DUFI qui sont des établissements financiers assujettis à la LEFIN devront s’affilier à un OAR ou demander leur assujettissement à l’OSIF et déposer leur demande en autorisation à la FINMA d’ici au 31 décembre 2020.

Les essayeurs en métaux précieux doivent-ils s’affilier à un OS ?

Dans l’état actuel de la loi, oui. Cependant, les essayeurs en métaux précieux ont obtenu du Département fédéral des finances qu’un projet de modifications de la LEFIN soit soumis au parlement, afin qu’ils soient entièrement soumis au seul contrôle du Bureau fédéral de contrôle des métaux précieux. Si cette modification survient avant fin 2020, les essayeurs en métaux précieux sortiront complétement du système de la LEFIN et des OAR.

Registre des conseillers

Qu’est-ce que le registre des conseillers à la clientèle ?

Le registre du conseil à la clientèle recensera toutes les personnes physiques fournissant des services financiers sans être employées par un établissement financier autorisé au sens de la LEFIN. Ceci vise notamment les purs conseillers en investissement, les distributeurs de fonds, les prestataires de services opérant depuis l’étranger. L’enregistrement nécessite la fourniture d’informations substantiellement identiques à celles du personnel des établissements financiers.

L’ARIF tiendra-t-elle un registre des conseillers ?

L’ARIF prépare actuellement sa demande d’agrément pour exercer cette fonction de registre des conseillers

Quel sera le coût de l’enregistrement dans le registre des conseils à la clientèle ?

Les dispositions légales prévoient un coût oscillant entre CHF 500.- et CHF 2’500.-La structure de coût sera adaptée en fonction du travail à effectuer. À noter que vu que cette activité sera confiée à l’ARIF, celle-ci bénéficiera de la base de données déjà existante des personnes soumises à enregistrement dans le cadre de la LBA.

Ceci simplifiera la procédure. Une mise à jour sera cependant nécessaire.

L’enregistrement des conseillers soumis à enregistrement donnera-t-il lieu à une surveillance ultérieure et devra-t-il être renouvelé ?

Il est possible qu’un mécanisme de mise à jour permanent soit mis en place à la demande de la FINMA, mais sans surveillance prudentielle.

N’hésitez pas à nous adresser toutes vos questions, petites ou grandes, et nous y répondrons volontiers et intégrerons celles d’intérêt général à la présente liste. N’oubliez pas également de consulter régulièrement le site de l’OSIF www.osif.ch.