FAQ
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LSFIN/LEFIN
La LEFIN est la loi fédérale suisse sur les établissements financiers, qui définit les conditions d’autorisation d’exercer pour les entreprises du secteur financier en Suisse. Elle est notamment applicable aux gérants de fortunes indépendants, ainsi qu’aux trustees. Elle contient principalement des dispositions d’organisation et de capitalisation.
La LSFIN est la loi fédérale suisse sur les services financiers, qui définit précisément les règles professionnelles entre les prestataires de services financiers, et leurs clients. Elle est en particulier applicable aux gérants de fortunes indépendants. Elle n’est pas applicable à l’activité du trustee, si celui-ci s’en tient à son activité typique sans prestation de services financiers.
L’établissement financier doit disposer d’un capital social d’au moins CHF 100’000.- et le total de ses fonds propres (capital social et autres fonds assimilés à des fonds propres) doit représenter au moins un quart de son budget annuel d’exploitation.
Une telle assurance n’est pas légalement exigée. À noter que si elle existe, elle peut être partiellement imputée sur le montant des fonds propres exigés.
L’OSIF recommande cependant aux établissements financiers de souscrire à une telle assurance.
La loi sur les services financiers, qui concerne les gérants de fortunes indépendants, et non les trustees, pose un certain nombre de principes qui, pour l’essentiel, correspondent déjà à une bonne pratique professionnelle :
- profil client,
- « appropriateness » et « suitability » (caractère approprié et adéquation ) des prestations et des produits fournis aux clients,
- devoir d’information,
- reddition de comptes,
- transparence vis-à-vis des commissions reçues de tiers,
- évitement des conflits d’intérêts,
- organisation adéquate,
- business continuity management,
- garantie d’une gestion irréprochable de la part de toutes les personnes faisant partie de l’organisation,
- choix et encadrement adéquat des délégataires,
- audit des états financiers, etc..
Ces divers points feront l’objet de la surveillance prudentielle, au même titre que les règles anti-blanchiment.
OSIF
L’OSIF est une association de droit suisse créée à l’initiative de l’ARIF (Association Romande des Intermédiaires Financiers). Elle est d’intérêt public, sans but lucratif.
Elle a obtenu le 6 juillet 2020 l’agrément par la FINMA comme organisme de surveillance au sens de la LEFIN.
Ce sont des professionnels de haut niveau du domaine financier, professionnels de la gestion de fortune, de l’industrie du trust, de la banque ou du droit des services financiers. Ils ont l’obligation d’être indépendants des établissements assujettis à l’organisme de surveillance. Les organes de l’OSIF ont reçu l’approbation de la FINMA.
Non, la FINMA y est opposée. L’adhésion à un organisme de surveillance se fait par un contrat de surveillance entre l’établissement financier et l’OSIF, qui définit les droits et les obligations.
Non. L’OSIF ne peut pas infliger de sanctions pécuniaires ni retirer l’autorisation d’exercer. De telles mesures relèvent exclusivement de la FINMA.
Non. Les décisions de surveillance ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. L’établissement financier qui refuse de s’y soumettre est annoncé à la FINMA, qui décide des mesures à entreprendre.
L’OSIF est un organisme de surveillance qui vérifie le respect des lois sur les marchés financiers (notamment respect de la LEFin, la LSFin et la LBA) par les établissements assujettis. Il a la faculté d’ordonner toute mesure de surveillance utile. Il a également la fonction de faire rapport immédiat à la FINMA sur toute difficulté rencontrée dans sa mission, ainsi que d’établir des rapports de surveillance selon les formes et exigences de la FINMA.
L’OSIF a travaillé depuis plusieurs années à l’obtention de l’agrément, en relation permanente avec la FINMA. Son financement est assuré. Il s’appuie pour son démarrage sur la structure de personnel et d’équipements de l’ARIF, de sorte à minimiser ses coûts. Il a été l’un des premiers à déposer un dossier complet et satisfaisant pour la FINMA, et a donc été l’un des premiers à être agréé.
L’OSIF est un organisme de surveillance principalement basé en Suisse romande. Il entretient de ce fait avec les établissements financiers de cette région un rapport de proximité, de langue, de connaissance du marché. L’OSIF est créé sur la base existante de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers. Celle-ci jouit du respect des autorités, et de la fidélité de ses membres qui savent qu’elle offre un excellent service. L’OSIF bénéficie des structures, et de l’appui financier de l’ARIF, ce qui lui permet de minimiser ses coûts.
Aucune. La loi et les indications de la FINMA l’interdisent formellement. Concrètement, tous les organes de l’OSIF ont justifié d’une indépendance globale vis-à-vis des établissements financiers assujettis. Les personnes physiques composant son conseil d’administration stratégique sont majoritairement indépendantes ; celles composant sa direction opérationnelle sont totalement indépendantes. L’OSIF n’est dépendante d’aucune organisation professionnelle ou politique, et ne dépend d’aucun soutien financier externe, sauf celui de l’ARIF à la création de l’OSIF.
C’est tout à fait juste considérant que les réserves financières de l’ARIF ont été constituées par les cotisations de ses membres, et la rétribution de ses prestations. Or, ces membres sont pour plus de la moitié des établissements financiers, gérants de fortunes indépendants ou trustees, qui doivent désormais être assujettis à l’organisme de surveillance, et migreront vers celui-ci.
Les bureaux de l’OSIF sont situés à la même adresse que ceux de l’ARIF, à l’étage au-dessus, dans des locaux indépendants.
AUDITEURS
L’audit prudentiel est celui que l’organisme de surveillance, ou un auditeur agréé par lui, effectuera pour vérifier que l’établissement financier remplit les conditions posées par la LEFIN, et la LSFIN si elle lui est applicable. Selon les cas, sa fréquence sera de un à quatre ans, après une période probatoire de deux ans. Il comprendra aussi les aspects LBA et les états financiers. Cette règle s’applique à tous les organismes de surveillance et aucun d’entre eux ne pourra accorder une pluriennalisation sans passer par cette période probatoire. De plus, la pluriennualisation dépendra des catégories de risques de chaque établissement financier selon les barèmes imposés par la FINMA.
Les auditeurs, et les responsables d’audit, doivent être agréés par l’organisme de surveillance. Cet agrément est accordé aux entreprises d’audit qui le demandent dans les conditions prévues par la loi, notamment de compétence, de formation continue, d’indépendance et de garantie d’une gestion irréprochable.
L’auditeur est mandaté à ses frais par l’établissement financier qui l’a choisi parmi ceux agréés. Il sera également possible à l’organisme de surveillance de mandater un auditeur, aux frais du membre, pour des contrôles particuliers.
Votre auditeur statutaire pourra fonctionner comme auditeur prudentiel s’il est agréé. Il vous sera également possible de conserver votre auditeur statutaire même s’il n’effectue pas l’audit prudentiel ; cependant, il en résultera un surcoût, dès lors que les états financiers devront aussi être audités lors de l’audit prudentiel.
Le coût de l’audit prudentiel sera librement négocié entre l’établissement financier et son auditeur. Il sera fonction de l’importance du travail à effectuer, au regard de la taille de l’entreprise, de ses activités et de sa clientèle. Aucun tarif n’est imposé par l’organisme de surveillance.
MEDIATION
Un organisme de médiation est un office privé dédié à tenter une médiation extra-judiciaire en cas de litige entre un établissement financier et un de ses clients.
C’est la loi qui l’impose.
Il y aura une cotisation annuelle, et des émoluments en cas de recours à l’organisme de médiation, qui devront être pris en charge par l’établissement financier.
A ce jour, huit organismes de médiation ont été agréés dont la liste figure sur le portail du Département fédéral des finances.
Les établissements financiers ont jusqu’au 31 janvier 2021, selon les dernières communications de la FINMA.
Non. Les organismes de médiation doivent être totalement indépendants.
Non. Les établissements financiers sont libres de choisir leur organisme de médiation parmi ceux qui seront agréés.
TRUSTEES
L’OSIF est créé par l’ARIF, Association Romande des Intermédiaires Financiers. Celle-ci compte un grand nombre de trustees parmi ses membres qu’elle accompagne depuis plus de 20 ans. L’ARIF a une excellente connaissance de cette industrie. Elle est d’ailleurs le seul OAR à avoir édité une directive spécialisée en matière LBA pour les trusts et autres entités semblables. L’ARIF, et l’OSIF, travaillent couramment en anglais. L’OSIF est donc un bon choix pour les trustees.
FORMATION
Toutes les formations de niveau académique (universités, diplômes fédéraux, diplômes étrangers équivalents), ainsi que les certificats de capacité suisses ou étrangers dans le domaine des services financiers, respectivement dans le domaine des trusts, peuvent être pris en compte. Un examen au cas par cas sera également effectué, et dépendra de l’adéquation entre la formation suivie et les services financiers effectivement proposés par l’établissement.
Selon l’article 25 OEFIN, la formation pertinente en fonction de l’activité effectivement exercée doit être d’au moins 40 heures.
Cette formation de base doit être maintenue par une formation continue.
L’expérience exigée est en principe et selon la LEFin d’au moins cinq ans, dans le domaine de la gestion de fortune, respectivement dans le domaine des trusts. Une pesée sera effectuée, qui examinera notamment l’adéquation entre cette expérience et les services financiers effectivement proposés par l’établissement financier.
Il s’agit des personnes participant à la direction de l’établissement financier. Deux de ces personnes au moins doivent présenter ces qualités de formation et d’expérience. Dans des cas particuliers, notamment les toutes petites structures, au moins une personne doit présenter cette qualité.
Non. Cette faculté lui est retirée par l’ordonnance sur les organismes de surveillance.
Les établissements financiers et leur personnel pourront choisir librement les offres de formation existantes sur le marché, qui sont nombreuses. Parmi celles-ci, on note particulièrement la formation de l’Institut Supérieur de Formation Bancaire (ISFB), qui fournit toute la formation nécessaire à la certification CWMA, et qui est agréé pour l’organisation des examens de certification (même si la formation a été suivie ailleurs).
L’ARIF continuera à fournir une formation en matière LBA et organise pendant la période transitoire des séances d’information sur les autres exigences réglementaires (LEFin, OEFin, LSFin, OSFin notamment).
La formation CWMA (Certified Wealth Management Advisor) est une formation et un programme de certification créés en Suisse par un organisme normatif agréé par le SECO (Département fédéral de l’économie), connu sous le nom de SAQ. Ce programme comprend des modules de formation à la demande, définis après un test de positionnement préalable du candidat, suivis d’un examen de certification.
La certification CWMA prévoit également une formation continue. C’est le modèle de formation et de certification qui a été adopté par la plus grande partie des établissements bancaires en Suisse pour leur propre personnel.
Non, c’est une recommandation. Par contre, cette certification sera en tous les cas jugée suffisante par l’OSIF.
La formation CWMA est actuellement le « standard » de l’industrie bancaire en Suisse pour les professionnels travaillant au sein des banques. Considérant que beaucoup de gérants de fortunes indépendants sont issus des banques, beaucoup d’entre eux ont déjà suivi cette formation. La certification CWMA était jusqu’à présent exclusivement réservée au personnel des banques. L’OSIF a obtenu de SAQ qu’elle ouvre cette certification aux gérants de fortunes indépendants, de sorte à ce que ceux-ci puissent justifier du même niveau de formation que leurs collègues employés de banque. L’ARIF et l’OSIF estiment que l’approche prudentielle des banques vis-à-vis des gérants externes les conduira à terme à demander de ceux-ci une formation équivalente à celle de leurs propres employés.
Un cursus de formation complet CWMA, s’étalant sur un an, coûte environ CHF 6’000.-. Cependant, la plupart des professionnels n’ont pas besoin de suivre ce cursus complet, et auront le choix de ne participer qu’aux modules qui apparaissent nécessaires à leur formation après un test de positionnement (examen en blanc).
La formation nécessaire, ajoutée à l’expérience, dépend du type de services financiers proposés. Un bon moyen de tester ses compétences en matière de gestion de fortunes est de se présenter à l’examen de positionnement CWMA organisé par l’ISFB.
La formation en matière LBA pour les établissements financiers sera intégrée aux exigences de l’OSIF. Elle continuera d’être dispensée par l’ARIF, comme actuellement.
LICENCE FINMA
Pour les gérants de fortunes et trustees existants au 31 décembre 2019, le dernier délai pour déposer une demande d’autorisation à la FINMA est le 31 décembre 2022. Cependant la demande d’autorisation ne peut être déposée qu’après avoir obtenu l’assujettissement à l’organisme de surveillance.
Après le dépôt de la requête d’autorisation à la FINMA, les établissements financiers peuvent continuer leur activité jusqu’à la décision de la FINMA.
L’établissement financier débutant son activité durant l’année 2020 doit déposer sa demande en autorisation à la FINMA dans l’année suivant l’agrément du premier organisme de surveillance, soit au plus tard le 6 juillet 2021. Il peut continuer son activité jusqu’à ce que la FINMA ait statué.
Ces établissements financiers ne pourront commencer leur activité qu’après avoir obtenu l’autorisation d’exercer de la FINMA.
Oui. Ces informations et documents pourront être utilisés par l’OSIF dans la mesure où ils sont à jour, ce qui facilitera l’assujettissement. Certains devront être renouvelés, tels que les extraits de casier judiciaire ou le CV de personnes engagées depuis longtemps.
Oui. L’OSIF informera les assujettis pour la constitution de leur dossier, qui sera en principe le même pour l’affiliation à l’OSIF que pour l’autorisation requise de la FINMA.
L’ARIF continuera sa tâche d’organisme d’autorégulation pour les intermédiaires financiers non assujettis à la LEFIN.
La surveillance des DUFI par la FINMA a cessé au 31 décembre 2019. Les DUFI non-assujettis à la LEFIN doivent s’affilier à un OAR d’ici au 31 décembre 2020. Les DUFI qui sont des établissements financiers assujettis à la LEFIN devront s’affilier à un OAR ou demander leur assujettissement à un OS d’ici au 31 décembre 2020.
Dans l’état actuel de la loi, oui. Cependant, les essayeurs en métaux précieux ont obtenu du Département fédéral des finances qu’un projet de modifications de la LEFIN soit soumis au parlement, afin qu’ils soient entièrement soumis au seul contrôle du Bureau fédéral de contrôle des métaux précieux. Cependant, les travaux parlementaires ne sont pas encore achevés, de sorte que cette solution n’a pas encore force de loi. Dans l’intervalle, les essayeurs en métaux précieux doivent au moins s’affilier à un OAR pour respecter entièrement les conditions légales en vigueur, dont il est probable qu’elles changent avant la date butoir du 31 décembre 2022. Si ce n’est pas le cas, les essayeurs devront s’assujettir à un organisme de surveillance.
REGISTRE DES CONSEILLERS
Le registre du conseil à la clientèle recense toutes les personnes physiques fournissant des services financiers sans être employées par un établissement financier autorisé au sens de la LEFIN et soumis à une surveillance prudentielle. Ceci vise notamment les purs conseillers en investissement, les distributeurs de fonds, les prestataires de services opérant depuis l’étranger. L’enregistrement nécessite la fourniture d’informations substantiellement identiques à celles du personnel des établissements financiers.
Les dispositions légales prévoient un coût oscillant entre CHF 500.- et CHF 2’500.-La structure de coût sera adaptée en fonction du travail à effectuer, et l’ARIF prévoit d’appliquer les tarifs les plus bas. À noter que vu que cette activité sera confiée à l’ARIF, celle-ci bénéficiera de la base de données déjà existante des personnes soumises à enregistrement dans le cadre de la LBA.
Ceci simplifiera la procédure. Une mise à jour sera cependant nécessaire.
Il n’est prévu aucune surveillance prudentielle des conseillers soumis à enregistrement, mais seulement un renouvellement de l’enregistrement tous les deux ans, et l’annonce des mutations à propos des données enregistrées.
N’hésitez pas à nous adresser toutes vos questions, petites ou grandes, et nous y répondrons volontiers et intégrerons celles d’intérêt général à la présente liste. N’oubliez pas également de consulter régulièrement le site de l’OSIF www.osif.ch.