Voici les démarches à effectuer pour vous assujettir à l’OSIF puis obtenir votre autorisation FINMA. Chaque étape peut nécessiter un certain temps et compte tenu des délais à respecter, nous vous invitons à commencer le processus dès que possible.
Télécharger les tarifs des taxes et émolument de l’OSIF ici.
Voici donc la marche à suivre:
1
Complétez, signez et renvoyez le contrat d'assujettissement et de surveillance en deux exemplaires.
2
Remplissez le formulaire FINMA de demande en autorisation pour gestionnaires et trustees sur la plateforme EHP de la FINMA sans oublier toutes les annexes demandées.
3
Donnez à l'OSIF l'accès à votre dossier complet sur la plateforme EHP de la FINMA
4
L'OSIF examine votre dossier et s'assure que votre dossier est complet et qu'il remplit les conditions d'autorisation (respect de la LEFin, la LSFin et la LBA)
5
Si le dossier est complet et les conditions d'autorisation remplies, l'OSIF vous notifie sa décision d'assujettissement
6
Donnez alors à la FINMA l'accès à votre dossier sur la plateforme EHP de la FINMA
7
La FINMA examine alors votre dossier et s'assure qu'il remplit les conditions d'autorisation
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