Le 7 juillet 2020, l’OSIF a obtenu son agrément FINMA comme Organisme de Surveillance des gestionnaires de fortune et des Trustees. Vous pouvez donc dès maintenant commencer vos démarches pour vous assujettir à l’OSIF puis obtenir votre autorisation FINMA. Télécharger les tarifs des taxes et émolument de l’OSIF ici. Voici donc la marche à suivre:

1

Complétez, signez et renvoyez le contrat de surveillance et d'assujettissement en deux exemplaires.

2

Remplissez le formulaire FINMA de demande en autorisation pour gestionnaires et trustees sur la plateforme EHP de la FINMA sans oublier toutes les annexes demandées.

3

Donnez à l'OSIF l'accès à votre dossier complet sur la plateforme EHP de la FINMA

4

L'OSIF examine votre dossier et s'assure que votre dossier est complet et qu'il remplit les conditions d'autorisation (respect de la LEFin, la LSFin et la LBA)

5

Si le dossier est complet et les conditions d'autorisation remplies, l'OSIF vous notifie sa décision d'assujettissement

6

Donnez alors à la FINMA l'accès à votre dossier sur la plateforme EHP de la FINMA

7

La FINMA examine alors votre dossier et s'assure qu'il remplit les conditions d'autorisation

8

Si la FINMA estime que votre dossier remplit les conditions d'autorisation, elle vous notifie sa décision d'autorisation