Les gestionnaires de fortune et trustees déjà en activité avant fin 2019 et qui se sont annoncés auprès de la FINMA avant juin 2020, ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer leur requête en autorisation auprès de la FINMA, mais seulement après avoir obtenu leur assujettissement auprès d’un Organisme de Surveillance.
Les 3 étapes à compléter avant le 30 juin 2022 :
- Remplir, signer et renvoyer le contrat d’assujettissement à l’OSIF
- Compléter le formulaire de requête en autorisation sur le portail EHP de la FINMA
- Une fois le formulaire dûment rempli et les annexes complètes fournies, donner l’accès à l’OSIF sur le portail EHP
L’OSIF A POUR MISSION :
L’assujettissement et le suivi de l’autorisation FINMA
Répondre à vos questions dans le cadre de vos démarches d’assujettissement auprès de l’OSIF et de demande d’autorisation auprès de la FINMA.
La surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees.
S’appuyant sur le savoir-faire acquis au cours de deux décennies de surveillance des intermédiaires financiers assujettis à la LBA.