Etapes d’assujettissement

Nouvelles sociétés ou acteurs historiques du marché, plus de 150 établissements financiers ont déjà fait le choix de l’OSIF.

Si vous démarrez une activité de gestionnaire de fortune ou de trustee en Suisse, voici les démarches à effectuer pour vous assujettir à l’OSIF puis obtenir votre autorisation FINMA. Pour toute autre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

Télécharger les tarifs des taxes et émolument de l’OSIF ici.

Les étapes d’assujettissement :

Etape 1

Téléchargez, complétez, signez et envoyez par courrier postal en deux exemplaires le contrat d'assujettissement et de surveillance 

Etape 2

Prenez contact avec l’OSIF qui vous fournira la documentation utile à la constitution de votre dossier de demande d’autorisation

Etape 3

a) Créez votre compte sur la plateforme EHP de la FINMA

b) Remplissez les formulaires  FINMA de demande en autorisation pour gestionnaires et trustees sur la plateforme EHP sans oublier toutes les annexes demandées

Etape 4

Donnez à l'OSIF accès à votre dossier complet sur la plateforme EHP

Etape 5

L’OSIF passe en revue votre dossier et lorsqu’il est complet et que les conditions sont remplies, vous notifie de sa décision d’assujettissement

Etape 6

Donnez alors à la FINMA accès à votre dossier sur la plateforme EHP

Etape 7

La FINMA passe en revue votre dossier et vous notifie de sa décision d’autorisation dès qu’il remplit les conditions d’autorisation