Notice légale
Conditions d’utilisation du site et des portails de l’OSIF
Responsabilité
Malgré la grande attention portée à la justesse des informations diffusées sur ce site, l’Organisme de surveillance des instituts financiers (ci-après OSIF) ne peut endosser aucune responsabilité quant à l’exactitude, à la précision, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations. En particulier, les explications relatives à des questions juridiques ne constituent ni des renseignements ni des avis contraignants de l’OSIF.
L’OSIF se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité des contenus, de les supprimer ou d’en suspendre en partie la diffusion, et ce, à tout moment et sans avertissement préalable.
L’OSIF ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
Renvois et liens
Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne relèvent aucunement de la responsabilité de l’OSIF. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. L’OSIF déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elle renvoit. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. L’OSIF décline toute responsabilité pour de tels sites Internet.
Droits d’auteur
Le titulaire des droits d’auteur est l’Organisme de surveillance des instituts financiers, 8, rue de Rive, CH-1204 Genève.
Les informations que contient le site Internet de l’OSIF sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres données n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus.
Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur le site Internet de l’OSIF sont sa propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.
Utilisation du logo de l’OSIF et références à l’assujettissement à l’OSIF
Les assujettis à la surveillance de l’OSIF peuvent mentionner sur leurs supports commerciaux ou publicitaires : « assujetti à la surveillance de l’Organisme de Surveillance des Instituts Financiers OSIF» seulement s’ils sont titulaires d’une autorisation définitive en force d’exercer par la FINMA.
La reproduction, l’utilisation ou l’exploitation du logo de l’OSIF sont interdites sans son accord écrit préalable.
La création d’un lien hypertexte vers l’OSIF n’est permise qu’aux établissements financiers autorisés par la FINMA et surveillés par l’OSIF ainsi qu’aux auditeurs agréés par l’OSIF.
Protection des données
Remarques générales
L’OSIF accorde de l’importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales et statutaires (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.
L’art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que les dispositions du droit fédéral de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Le site Internet et les services en ligne de l’OSIF sont conformes à ces dispositions.
Champ d’application
La présente politique de confidentialité s’applique au site Internet de l’OSIF du domaine «osif.ch», aux services en ligne gérés par des tiers pour le compte de l’OSIF ainsi qu’aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites Internet de tiers auxquels renvoient les sites de l’OSIF et ceux gérés par des tiers pour son compte sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.
Certains services en ligne opérés par des tiers pour le compte de l’OSIF disposent de leur propre politique de confidentialité ou de règles complémentaires qui s’appliquent à des cas d’utilisation spécifiques.
Remarque
L’OSIF n’a d’influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sur les sites externes sont de la responsabilité des tiers concernés. L’OSIF décline toute responsabilité.
Que deviennent vos données lors de l’utilisation du site Internet ou de services de l’OSIF?
a) Conservation et suppression
Ne sont traitées que les données nécessaires à l’utilisation et à la convivialité du site ou d’un autre service Internet et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir. Les données personnelles ne sont conservées que le temps d’atteindre le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d’autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.
b) Enregistrement des données de formulaires
Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site Internet (par ex. formulaire d’annonce ou de demande), seules sont traitées les données qui sont nécessaires pour remplir le but envisagé. Un champ n’est obligatoire que s’il vise des données dont l’OSIF a besoin pour remplir une tâche légale ou répondre à votre demande. Les données sont effacées au plus tard à l’expiration du délai légal de conservation.
c) Enregistrement à des fins statistiques et opérationnelles
Tout accès au site et aux services Internet de l’OSIF peut impliquer l’enregistrement des données suivantes: adresse IP, géolocalisation anonymisée (si autorisée par le navigateur), date et heure d’accès, langue du navigateur, pages visitées ainsi que heure et nombre de visites des pages, fichiers téléchargés et liens utilisés, version du navigateur et système d’exploitation utilisés, données nécessaires à la traçabilité des campagnes par courriels ou sur les réseaux sociaux (canal d’accès utilisé). Ces données sont exploitées à l’aide d’outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but de l’OSIF est, de cette manière, d’améliorer continuellement sa communication et son site Internet. En outre, ces données peuvent être exploitées pour assurer le fonctionnement opérationnel (par ex. surveillance des capacités).
Les données enregistrées sont sous le contrôle de l’OSIF et restent en Suisse. Les données sont utilisées exclusivement aux fins mentionnées, elles ne sont pas partagées ou combinées avec d’autres ensembles de données.
d) Cookies
Plusieurs pages du site de l’OSIF utilisent des cookies pour rendre la navigation sur le site et services Internet plus agréable et offrir certaines fonctions. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des cookies sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (session cookies). D’autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site ultérieurement (cookies permanents).
Vous pouvez bloquer l’utilisation de cookies dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans cookies, vous ne pourrez toutefois pas utiliser toutes les fonctions offertes par le site ou les services Internet.
e) Réseaux sociaux et autres services de tiers
L’OSIF dispose de différents comptes et profils sur les réseaux sociaux (entre autres LinkedIn). Ces sites et services sont proposés et gérés par des tiers. Chacun d’entre eux est doté de sa propre politique de confidentialité.
En outre, des services de tiers sont directement intégrés au site Internet de l’OSIF pour le paiement en ligne. Ces fournisseurs utilisent aussi des cookies. Lorsque des utilisateurs recourent à des services de tiers sur le site Internet de l’OSIF, il est possible que leurs données soient transmises automatiquement à ces fournisseurs. Ces cas de figure sont soumis expressément aux règles de protection des données des fournisseurs concernés. Les utilisateurs doivent alors être conscients que des données peuvent être collectées et transmises à des tiers. Si un utilisateur est simultanément connecté à un compte d’un de ces services, les informations transmises peuvent être directement associées à ce compte.
L’OSIF n’a aucune influence sur la collecte et l’utilisation de ces données par ces tiers. Elle ne sait pas quelle est l’ampleur des données enregistrées, où et pendant combien de temps ces données sont enregistrées, si les éventuelles règles de suppression sont respectées, quelles évaluations et recoupements sont effectués avec ces données ni à qui elles sont transmises.
Vos droits
Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à l’OSIF. Veuillez adresser votre éventuelle demande de renseignements, par écrit, signée et accompagnée d’une copie d’un document d’identité (votre passeport ou carte d’identité), à: OSIF, 8 rue de Rive, CH-1204 Genève. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne la suppression, la correction, la restriction du traitement et la transmission.
Pour fonctionner, le site, les portails et les services Internet de l’OSIF utilisent et enregistrent des données. Les utilisateurs n’ont donc pas de droit d’opposition à cet égard.
Sécurité des données
Site et services Internet: pour ses portails sécurisés destinés au chargement de données, l’OSIF utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur supporte. Vous pouvez reconnaître les pages du site chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.
L’OSIF applique de plus des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés de tiers; ces mesures correspondent à l’état actuel de la technique.
Exploitation
Les serveurs utilisés pour faire fonctionner le site et les services Internet sont exploités sur le plan technique en Suisse par un fournisseur suisse. Il est possible également que certains services soient assurés par d’autres partenaires externes.
Personnes de contact
Le traitement des données relevant des présentes conditions générales est de la responsabilité de l’OSIF. Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits dans ce cadre n’ont pas été respectés, veuillez contacter le Directeur de l’OSIF.