L’Assemblée fédérale a adopté la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin), lors du vote final du 15 juin 2018. Ces deux lois visent à créer des conditions de concurrence uniformes, à renforcer la compétitivité de la place financière et à améliorer la protection des clients. 

Après la consultation sur les dispositions des ordonnances d’application (publiées en projet fin octobre 2018), l’entrée en vigueur des deux nouvelles lois se fera le 1er janvier 2020.

Qui est concerné ? (art.2 LEFIN)

Gestionnaires de fortune externe (GFE)

Trustees

Essayeurs en métaux précieux

LSFin : qu’est ce que c’est ?

La LSFin définit, pour tous les prestataires de services financiers, des règles concernant tant la fourniture de ces services que l’offre d’instruments financiers et simplifie par ailleurs pour les clients l’exercice de leurs droits. Au cœur de ces dispositions figurent en particulier les obligations d’informer les clients et de se renseigner sur ceux-ci ainsi que des prescriptions uniformes en matière de prospectus pour toutes les valeurs mobilières offertes au public ou négociées sur une plate-forme de négociation.

La LSFin oblige également les prestataires de services financiers à établir une documentation succincte pour les instruments financiers proposés aux clients privés. Elle prévoit enfin de recourir à des organes de médiation.

LEFin : qu’est ce que c’est ?

La LEFin introduit des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers (gestionnaires de fortune et trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Principale nouveauté, les gestionnaires qui administrent des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou de placements collectifs de capitaux et d’institutions de prévoyance (règle de minimis) ainsi que les trustees seront soumis à l’autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci s’appuiera sur un organisme de surveillance agréé. 

La LEFin contient également la base légale permettant de créer une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises Fintech. Ces dernières bénéficieront de conditions d’autorisation et d’exploitation moins strictes par rapport à la licence bancaire actuelle. 

Règles de conduite pour la fourniture de services financiers :

Classification des clients

Obligation d’information

Vérification du caractère approprié des produits et de l’adéquation de la gestion au regard de la situation des clients

Obligation d’établir des documents et de rendre compte

Rémunération : transparence et information

Mesures organisationnelles : structure organisationnelle et directives internes adéquates

Compétence et qualifications professionnelles reconnues