En ce qui concerne les délais que vous devez respecter, vous les trouverez ci-dessous:

Pour les sociétés qui ont commencé leur activité de gestion de fortune ou de trustee avant le 1er janvier 2020, les délais sont les suivants:

Dernier délai pour s'affilier à un des organes de médiation reconnus par le Département Fédéral des Finances
Dernier délai pour adapter sa documentation et son organisation aux règles de comportement et règles organisationnelles de la LSFIN

Ce délai ne s'applique à priori pas aux trustees, sauf s'ils fournissent des services financiers au sens de la LSFin

Dernier délai pour déposer sa demande en autorisation auprès de la FINMA.

Pour déposer votre demande en autorisation auprès de la FINMA, vous devez au préalable avoir obtenu votre assujettissement auprès de l'OSIF (voir point 4. ci-dessus). Par conséquent, nous vous recommandons de donner à l'OSIF accès à votre dossier sur la plateforme EHP (voir point 2. ci-dessus) au plus tard le 30 juin 2022 pour lui laisser le temps nécessaire de traiter votre dossier.

Pour les sociétés qui ont commencé leur activité à partir du 1er janvier 2020, les délais sont les suivants:

Elles peuvent  exercer leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation de la FINMA si:

  •  Annonce immédiate à la FINMA
  • Respect immédiat des conditions d’autorisation
  • Affiliation immédiate à l’OAR ARIF
Dernier délai pour déposer sa demande en autorisation auprès de la FINMA.

Pour déposer votre demande en autorisation auprès de la FINMA, vous devez au préalable avoir obtenu votre assujettissement auprès de l'OSIF (voir point 4. ci-dessus). Par conséquent, nous vous recommandons de donner à l'OSIF accès à votre dossier sur la plateforme EHP (voir point 2 ci-dessus) au plus tard le 31 janvier 2021 pour lui laisser le temps nécessaire de traiter votre dossier.