Délais

En ce qui concerne les délais que vous devez respecter, vous les trouverez ci-dessous:

Pour les sociétés qui ont commencé leur activité de gestion de fortune ou de trustee avant le 1er janvier 2020, les délais sont les suivants:

31 Janvier 2021
Dernier délai pour s'affilier à un des organes de médiation reconnus par le Département Fédéral des Finances
Liste des organes reconnus
31 Décembre 2021
Dernier délai pour adapter sa documentation et son organisation aux règles de comportement et règles organisationnelles de la LSFIN

Ce délai ne s'applique à priori pas aux trustees, sauf s'ils fournissent des services financiers au sens de la LSFin

31 Décembre 2022
Dernier délai pour déposer sa demande en autorisation auprès de la FINMA.

Pour déposer votre demande en autorisation auprès de la FINMA, vous devez au préalable avoir obtenu votre assujettissement auprès de l'OSIF (voir point 4. ci-dessus). Par conséquent, nous vous recommandons de donner à l'OSIF accès à votre dossier sur la plateforme EHP (voir point 2. ci-dessus) au plus tard le 30 juin 2022 pour lui laisser le temps nécessaire de traiter votre dossier.

Pour les sociétés qui souhaitent commencer leur activité de gestion de fortune ou de trustee en 2022 :

Ces sociétés peuvent entamer le processus de requête en autorisation dès qu’elles le souhaitent. Mais elles ne pourront débuter leurs activités qu’une fois assujetties à l’OSIF et autorisées par la FINMA.

Modalités d'assujetissement
Tutoriels